LOI DE FINANCES 2025 CE QU’IL FAUT RETENIR

Prêt à Taux Zéro (PTZ)
– Extension de la possibilité de souscrire
un Prêt à Taux Zéro à tout le territoire pour l’acquisition d’un bien neuf.
– Prolongation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2027
– Plafond de revenus revu à la hausse pour inclure davantage de ménages modestes.
– Augmentation de la part finançable en PTZ pour réduire le recours à un emprunt classique.
Taxe de publicité foncière
– Possibilité pour les départements de moduler le taux de la taxe ou de ne pas appliquer la mesure.
– Baisse voire exonération pour les primo-accédants (ceux qui n’ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années) s’ils occupent le bien en résidence principale pendant 5 ans.
– Augmentation pour les autres acheteurs, jusqu’à 5 % entre avril 2025 et mars 2028, au lieu des 4,50 % maximum jusqu’à aujourd’hui.
– Pour les primo-accédants exonération sur la part du bien inférieure à 250 000 €.

LES LOGEMENTS CLASSÉS G INTERDITS À LA LOCATION
Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G sont désormais concernés par l’interdiction de location. Cette mesure s’applique à tous les nouveaux baux, ainsi qu’aux baux renouvelés ou tacitement reconduits. À noter que les loyers des biens classés F et G
ne peuvent plus être révisés.
Rappelons la poursuite du calendrier de la loi Climat et Résilience.
À partir du 1er janvier 2028, les logements classés en catégorie F seront également considérés comme indécents.
À partir du 1er janvier 2034, les logements classés en catégorie E entreront dans cette catégorie.
Cependant, face à la difficulté de réaliser les travaux de rénovation, notamment en copropriété, il était envisagé que la législation soit assouplie. En novembre 2024, deux députés ont proposé une première modification de la loi, qui a été favorablement accueillie par Valérie Létard, Ministre du Logement. Cette proposition stipulait que l’interdiction de location pourrait être suspendue si le propriétaire prouvait avoir entrepris toutes les démarches nécessaires pour réaliser les travaux, mais que des obstacles ont freiné leur mise en oeuvre. De plus, l’interdiction de louer ne s’appliquerait pas si des travaux étaient déjà en cours.À ce jour, aucune modification de la loi n’a encore été votée. Affaire à suivre…