MISE À DISPOSITION GRATUITE D’UN BIEN DANS UNE SCI. OUI, MAIS…

MISE À DISPOSITION GRATUITE D’UN BIEN DANS UNE SCI. OUI, MAIS…

Rien n’empêche une Société Civile Immobilière (SCI) de permettre à un de ses associés de disposer gratuitement d’un bien qu’elle possède. Si ce n’est pas explicitement prévu dans les statuts de la SCI, l’assemblée des associés devra le décider conformément aux conditions requises pour la modification des statuts. Le gérant ne peut pas, en effet, prendre seul cette décision.
Plusieurs autres mesures ou points de vigilance ne doivent pas être négligés. Il convient notamment de définir les modalités d’occupation du logement occupé gratuitement ainsi que la prise en charge des frais de son entretien.
Au cas où le bien acheté a fait l’objet d’un emprunt, les associés doivent se mettre d’accord sur la façon de palier au manque à gagner du loyer non-perçu. Par ailleurs, si la SCI est soumise à l’impôt sur les sociétés, elle se doit d’intégrer à son résultat un loyer fictif qui
vient augmenter son niveau d’imposition.

Les soubresauts politiques de ces derniers mois ont sensiblement décalé l’adoption de la loi de Finances 2025. Pour autant, cette période supplémentaire de débats n’a pas conduit à l’adoption de mesures susceptibles de changer le visage du logement et de l’immobilier
en France. Le Prêt à Taux Zéro est étendu à tout le territoire, alors que MaPrimeRénov’ connaît un sérieux coup de rabot. Votre nouvelle lettre fait le point sur ce qu’il faut retenir à ce sujet, tout comme elle aborde d’autres sujets traitant de fiscalité, de législation, de réglementation. Tout ce qui fait le sel de la gestion locative.

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