Le permis de louer : une mesure pour lutter contre les logements insalubres
Instauré par la loi ALUR du 24 mars 2014, le permis de louer s’impose comme un outil de régulation visant à empêcher la location de logements insalubres. Cette mesure est destinée à contrer les abus des marchands de sommeil, qui exploitent les locataires en proposant des biens indignes à des prix excessifs. Applicable aux logements nus ou meublés utilisés comme résidence principale, ce dispositif confère aux municipalités le pouvoir de contrôler et de réguler la mise en location des biens sur leur territoire.
À ce jour, environ 550 communes ont adopté cette mesure, ciblant principalement les quartiers où les problèmes d’habitat dégradé sont les plus aigus. Cette initiative permet de prévenir les situations où les locataires, souvent en situation précaire, se retrouvent dans des logements ne respectant pas les normes d’habitabilité.
Deux démarches pour obtenir le permis de louer
Selon la commune, les propriétaires bailleurs doivent accomplir l'une des deux démarches suivantes :
- Déclaration de mise en location (DML) : elle doit être transmise à la mairie dans un délai maximum de quinze jours après la signature du bail.
- Autorisation préalable de mise en location (APML) : cette démarche est effectuée avant la mise en location. L'autorisation, valable deux ans, est délivrée dans un délai d’un mois après le dépôt du dossier et doit être renouvelée à chaque changement de locataire.
Ces procédures permettent aux municipalités de vérifier la conformité des logements avant ou après leur mise en location. Elles peuvent inclure des contrôles administratifs, des visites ou l’imposition de travaux pour rendre le bien conforme.
Les sanctions en cas de non-respect
En cas de non-respect de ces démarches, les sanctions sont dissuasives. Si un propriétaire loue sans permis ou malgré un refus, il s’expose à une amende de 5 000 €, portée à 15 000 € en cas de récidive. Dans cette dernière situation, il est également interdit d’obtenir un nouveau permis de louer avant trois ans.
Pour encourager la mise en conformité, certaines municipalités offrent des aides financières aux propriétaires, rendant ainsi la rénovation plus accessible.
Un dispositif au service des locataires et de l’habitat durable
Le permis de louer représente une avancée significative pour garantir des logements décents et lutter contre l’habitat indigne. En donnant aux communes les moyens d’intervenir, il améliore la qualité du parc locatif tout en protégeant les locataires les plus vulnérables. Cette démarche incite également les propriétaires à participer activement à l’effort de rénovation du parc immobilier, contribuant ainsi à des villes plus durables et solidaires.