Transparence sur les vices cachés

Si la réalisation de travaux avant la vente d’un bien semble positive elle peut avoir des conséquences négatives en cas de détection postérieure de vices cachés.
Définition:
On entend par vice caché un défaut dont l’acquéreur n’a pas eu connaissance quand il souhaitait acheter le bien. De son côté, le vendeur peut aussi ignorer l’existence de ce vice et
n’avoir pas cherché à le dissimuler à l’acheteur, dans la mesure où il n’est pas apparent. Un vice caché doit être aussi antérieur à la vente du bien, diminuer l’usage du bien ou le rendre impropre à sa destination. Dans cette logique, l’acheteur n’aurait pas acquis le bien ou en aurait exigé un prix inférieur.

Responsabilité:
La loi stipule que le vendeur est responsable des vices cachés. Le Code civil précise que celui-ci doit apporter un produit exempt de vices cachés. S’il a fait réaliser des travaux avant la vente ou s’il les a effectués lui-même, il doit assumer la présence de potentiels défauts après leur réalisation. Un arrêté de la Cour de cassation a confirmé qu’il était dans tous les cas présumé les connaître, à moins qu’il puisse prouver le contraire.

Conséquences:
Suite à la découverte d’un vice caché, l’acheteur dispose de deux ans pour engager une action en garantie. Il reviendra à un juge d’estimer si le vendeur avait ou non connaissance
de son existence, de diligenter une expertise pour estimer la moins-value qui en résulte et de déterminer le degré de responsabilité du vendeur. Le juge pourra aussi décider le
versement de dommages et intérêts à l’acheteur.

Vous avez un projet immobilier sur le secteur de GUERET et ses alentours : achat, vente, location, syndic? Contactez notre agence par téléphone au 05.55.81.92.00 ou par mail : lafontaineimmobilier@century21.fr qui aura le plaisir à vous recevoir dans ses locaux située au 27 Place Bonnyaud - 23000 GUERET